Conditions Générales de Vente - Location
Location de Bateaux avec Permis
BateauLoc13
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre [BATEAULOC13 – Vincent V Transport], ci-après « le Loueur », et toute personne physique ou morale souhaitant louer un bateau, ci-après « le Locataire ».
2. Conditions de Location
Le Locataire doit être âgé d’au moins 18 ans et titulaire d’un permis bateau côtier valide.
Le permis et une pièce d’identité devront être présentés lors de la remise du bateau.
Le Loueur se réserve le droit de refuser la location si le Locataire ne présente pas les garanties nécessaires de compétence ou de sécurité.
3. Réservation et Paiement
La réservation devient effective après accord oral téléphonique et réception des photos du permis bateau et de la carte d’identité du locataire.
Le solde est payable au plus tard le jour de la location.
Une caution de 1500€ sera demandée avant l’embarquement (chèque non encaissé).
4. Tarifs
Les prix incluent la location du bateau, l’assurance obligatoire et le matériel de sécurité réglementaire.
Ne sont pas inclus : carburant, frais de port autre que le port d’attache, skipper éventuel, consommables.
5. Assurance et Responsabilité
Les bateaux sont assurés en responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers.
Le Locataire reste responsable des dommages causés au bateau, aux équipements ou aux tiers en cas de faute, négligence, conduite en état d’ivresse, non-respect de la réglementation maritime.
La caution pourra être retenue en cas de dégâts, perte de matériel ou non-remplissage du réservoir.
6. Utilisation du Bateau
Le bateau ne peut être sous-loué ni utilisé à des fins commerciales.
Le Locataire s’engage à respecter la réglementation maritime en vigueur et à ne pas dépasser les zones de navigation autorisées.
Le nombre maximum de passagers à bord doit être respecté.
7. Conditions d’Annulation
Annulation par le Locataire :
Plus de 15 jours avant la date prévue : Annulation intégrale ou report sans frais.
Entre 15 et 7 jours avant la date : Report de la date obligatoire sans frais avant le 31 Octobre de l’année de la réservation. Dans le cas contraire, 50% du tarif de la location sera dû.
Moins de 7 jours avant la date prévue : Report de la date obligatoire avant le 31 Octobre de l’année de la réservation, 20% de majoration seront dus. Dans le cas contraire, 100% du tarif de la location sera dû.
Annulation par le Loueur :
En cas d’impossibilité technique, indisponibilité du bateau ou cas de force majeure, le Loueur proposera un report ou un remboursement intégral.
8. Conditions Météo (Annulation Souple)
La sécurité étant prioritaire :
En cas de mauvaises conditions météo avérées (vent fort, houle dangereuse, orages, arrêté préfectoral d’interdiction), le Loueur pourra annuler la sortie.
Dans ce cas, le Locataire aura le choix entre :
Un report sans frais à une autre date disponible, ou
Un remboursement intégral de l’acompte.
Si les conditions météo sont incertaines mais la navigation reste possible en toute sécurité, le choix final appartient au Loueur.
9. Restitution du Bateau
Le bateau doit être restitué à l’heure prévue, dans le même port de départ et dans le même état que lors de la remise.
Tout retard pourra entraîner une facturation supplémentaire.
Le carburant utilisé est à la charge du Locataire : le bateau doit être restitué avec le plein, faute de quoi le carburant manquant sera facturé.
10. Litiges
Si la réponse du Loueur ne satisfait pas le Locataire consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite.
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du litige.
À défaut d’accord amiable, le Locataire peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile (notamment le tribunal de son domicile).